CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATIONS
1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-1 Le locataire devra fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel que son identité, son adresse permanente, un moyen accréditif de paiement. Il devra présenter obligatoirement l’original de son permis de conduire. Tout conducteur doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus de deux ans. 1-2 La location est personnelle et non transmissible, prêt et sous-location sont interdits. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (ou les) personnes qu’il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s’ils sont expressément autorisés par le loueur. 1-3 Le contrat de location est prévu pour une durée soit d’une demi-journée soit d’une journée, soit de 24 heures. Autres tarifs : nous consulter. 1-4 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, le locataire est tenu de fournir une attestation officielle de perte ou de vol. 1-5 En cas de restitution à un lieu autre que celui de départ, sans accord écrit du loueur, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule à l’agence de départ. 1-6 Le carburant est à la charge du locataire.
2- RESPONSABILITÉ 2-1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 à 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis. 2-2 Aucun lien de subordination n’existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d’infraction au Code de la route conformément à l’article 21 au dit Code, et ce tant en principal qu’en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières, PV, contravention. Des frais de gestions de dossier pouvant vous être facturés. 2-3 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent responsable envers le loueur de l’exécution intégrale des présentes conditions. 2-4 Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie. Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat de location. Le locataire s’engage à y consigner par écrit, avant son départ de l’agence, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l’état du descriptif. 2-5 En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du véhicule, la responsabilité serait limitée à la fourniture d’un véhicule équivalent dans la station la plus proche.
3 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire s’engage : 3-1 À ne laisser conduire le véhicule que par un des conducteurs autorisés dans les conditions de l’article 1.1. 3-2 À ne l’utiliser sur les voies propres à la circulation automobiles, routes bitumées, en bon père de famille, sans participation à des rallyes, compétitions, etc… À ne pas transporter de voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées. 3-3 À ne pas utiliser le véhicule à d’autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements. 3-4 À n’apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n’enlever ou à n’ajouter aucun accessoire. 3-5 À ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé. Frais à la charge du locataire. 3-6 À ramener le véhicule à l’agence de départ au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin de la location. Tout retour de véhicule au-delà du délai contractuel donnera lieu à une facturation majorée 1,5 fois le tarif de location, sauf si le locataire a pris soin de prévenir le loueur de son souhait de prolonger la location et ce au moins 5 heures avant le terme du contrat de location initial. La vérification du véhicule n’interviendra qu’aux heures ouvrables des agences. Il appartiendra au locataire d’y assister ou de s’y faire représenter ; en cas d’absence cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. La non-restitution du véhicule à l’échéance convenue fera l’objet des sanctions de l’article 3-6. 3-7 Le locataire s’engage à faire la déclaration écrite de tout accident ou incident comportant tous renseignements sur les circonstances du sinistre, l’identité des parties et des témoins, à aviser sans délai le loueur en cas d’incendie ou de vol du véhicule et à saisir les autorités de Police ou Gendarmerie. 3-8 Le loueur se réserve le droit de facturer le nettoyage du véhicule si celui-ci n’est pas retourné en état d’usage normal, de même une clé perdue sera facturée, après mise en demeure, conformément à l’article 1122 du Code civil. 3-9 Il est interdit de rouler sur les plages avec le véhicule.
4 – ASSURANCES : Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. 4-1 Agence MMA – 14, boulevard Oyon – 72030 LE MANS cedex. Police n° 145 406 799. 4-2 RESPONSABILITÉ CIVILE : le locataire est assuré sans limitation de somme contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. Sont exclus de cette garantie : – le conducteur du véhicule au moment de l’accident, – les accidents survenant à des objets transportés ou occasionnés par ces objets. En cas d’accident, l’assureur ou le loueur se réserve le droit d’exercer un recours contre le locataire et/ou le responsable du sinistre en cas de mauvaise ou de non exécution de ses obligations du contrat de location. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire, seront facturés en sus du coût de la location. 4-3 INCENDIE : le locataire est garanti en cas d’incendie du véhicule. 4-4 VOL : le locataire est garanti en cas de vol du véhicule avec une franchise de 600 € selon modèle, sous réserve que le véhicule était fermé à clé et à la condition expresse que le locataire ait restitué la carte grise et les clés. Le vol des objets transportés est exclu. 4-5 DOMMAGES AU VÉHICULE : – Véhicules particuliers : le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise et de frais de dossier pour un montant de 660 €, versée uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. Dans le cas où les travaux de remise en état du véhicule seraient inférieurs à la franchise de 600 €, le loueur remboursera l’excédent perçu au locataire. Possibilité de rachat de franchise (voir chapitre N°5). – Véhicules utilitaires : le véhicule est garanti en « tous risques ». Le locataire sera débité d’une franchise et de frais de dossier pour un montant de 660 €, versée uniquement par carte bancaire au moment où le loueur est informé du sinistre. Le loueur fera effectuer les réparations nécessaires dans un délai maximum de 3 mois auprès du garagiste de son choix. Dans le cas où les travaux de remise en état du véhicule seraient inférieurs à la franchise de 600 €, le loueur remboursera l’excédent perçu au locataire. Pas de possibilité de rachat de franchise. En cas d’accident, avec ou sans tiers identifié, le locataire doit obligatoirement remplir un constat amiable d’accident automobile et le remettre à l’agence Location Rayanis 30 – 2503 route de Montpellier 30900 Nîmes. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d’assurance adverse, alors le locataire se verra facturé des frais de traitement de dossier s’élevant à 200 € TTC. Le locataire devra obligatoirement payer des frais de traitement de dossier s’élevant à 60 € TTC qui lui seront remboursés dans le cas où il ne serait pas responsable. Ces frais s’ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetée ou non rachetable. En cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par faute du locataire, ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, le locataire devra indemniser le loueur à hauteur du préjudice montant estimé par voie d’expert du coût prévisible des réparations, ou valeur vénale du véhicule le cas échéant, des frais d’immobilisation et des frais de dossier. 4-6 DÉFENSE ET RECOURS : le locataire et les passagers sont garantis, en cas de sinistre matériel ou corporel entrant dans le cadre du contrat d’assurance, par l’assureur qui se chargera de réclamer soit à l’amiable soit judiciairement le montant de son préjudice. 4-7 DÉCHÉANCES DE GARANTIES 1) Les garanties dommages et vol du véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le contrat de location. Le locataire est responsable de tout dommage causé par un conducteur non autorisé. 2) En cas d’accident causé par une personne non titulaire d’un permis de conduire en état de validité. 3) En cas de conduite en état d’ivresse. 4) En cas de non exécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du loueur. Le locataire ne pourra dans ces quatre cas invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité de quelque cause que ce soit en vue de suspendre ou de refuser le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.
5 – GARANTIES FOURNIES PAR LE LOUEUR Le locataire peut souscrire un complément de location ou rachat total de franchise dans les conditions prévues au tarif qui le déchargera totalement de la franchise des dégâts. Reste dans tous les cas à la charge du locataire, même lorsqu’il a souscrit un complément de location, la totalité des dégâts y compris le rachat de franchise et les frais d’immobilisation en cas de non respect partiel des obligations contractuelles entraînent la déchéance de l’assureur. Le locataire ne peut invoquer l’exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.
6 – CAUTION 6-1 Le locataire doit verser une somme dont le montant est déterminé par les conditions du tarif en vigueur. Le contrat de location nécessite la communication d’un numéro de carte bancaire valide au moment de la prise du véhicule, tant à la conclusion du contrat de location qu’à celle de retour effectif du véhicule au loueur. Le locataire autorise le loueur à procéder au paiement des sommes dues et stipulées au contrat : franchise, solde de la location. 6-2 Ce versement est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelque cause que ce soit, ce qui de convention expresse, est formellement accepté par lui. 6-3 Son remboursement ne peut intervenir qu’après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l’opposant au loueur.
7 – FACTURATION 7-1 Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire. 7-2 Le loueur évalue la consommation du véhicule et lui applique l’indice de consommation en cycle urbain indiqué par le constructeur automobile, augmenté d’un coefficient qui vise à prendre en compte les variations de conduite et d’utilisation du véhicule. Ce coefficient varie de 0 à 25 %. Amis clients, les contraventions sont à votre charge.
LOCATION RYANIS 30
